l’article 12 du Décret du 13 octobre 2016 définit l’« Aide à la communication », qui doit s’entendre comme toute aide qui vise à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une infraction pénale en vue d’en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles. Cette mission s’exerce dans l’esprit de la justice restauratrice ».

Ce décret offre la possibilité d’un élargissement considérable de l’offre de médiation, en élargissant notamment la définition de « personne ayant un intérêt direct » à celui de « justiciables concernés par une infraction pénale »

En Flandre, création en 2000 de l’association « Suggnomè : Forum voor Herstelrecht en bemiddeling » renommée plus récemment « Moderator »

« §1 sous réserve de l’article 216ter du présent Code, toute personne qui a un intérêt direct peut, dans chaque phase de la procédure pénale et de l’exécution de la peine formuler une demande de médiation.

§ 2 Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les parties impliquées dans une procédure judiciaire soient informées sur la possibilité de demander une médiation. Pour autant qu'ils l'estiment opportun dans des dossiers concrets, ils peuvent eux-mêmes proposer une médiation aux parties. »

l’article 12 du Décret du 13 octobre 2016 définit l’« Aide à la communication », qui doit s’entendre comme toute aide qui vise à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une infraction pénale en vue d’en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles. Cette mission s’exerce dans l’esprit de la justice restauratrice ».

Ce décret offre la possibilité d’un élargissement considérable de l’offre de médiation, en élargissant notamment la définition de « personne ayant un intérêt direct » à celui de « justiciables concernés par une infraction pénale »